مجلة القانون العام الجزائري والمقارن
Volume 3, Numéro 2, Pages 10-31
2017-06-06

Négociation En Droit De La Concurrence : Le Détriment Des Droits Des Entreprises Mises En Cause



Auteurs : Mokeddem Toufik .

Résumé

Nonobstant son caractère répressif, le droit de la concurrence ouvre une brèche sur la négociation, les entreprises mises en cause pour pratiques restrictives de la concurrence et/ou anticoncurrentielles, trouvent dans leur intérêt d’entrer dans un débat avec le conseil et/ou l’autorité de la concurrence pour se voir exonérer de toute sanction de plein droit. En effet les atouts indéniables de cette négociation ne laissent nullement celle-ci exemptée d’inconvénients touchant les droits fondamentaux de l’autodéfense, dès lors cette négociation serait au détriment des entreprises mises en cause.

Mots clés

Négociation, concurrence, régulation, procès équitable, contradictoire, contrôle juridictionnel, autorité de la concurrence.

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