Iles d Imesli
Volume 17, Numéro 1, Pages 07-19
2025-12-31
Les Entreprises Privées De Compétence Fédérale Au Québec, Le Droit Politique Et La Gouvernance Des Politiques Linguistiques : Entre Le Droit Fédéral Et Le Droit Québécois, Entre Le Juridique Et Le Politique
Auteurs : Rousseau Guillaume .
Résumé
Le projet de loi C-13 du gouvernement fédéral canadien déposé en mars 2022 propose d’offrir aux entreprises privées de compétence fédérale œuvrant au Québec un régime d’option leur permettant de choisir entre le droit linguistique québécois et son équivalent fédéral. Comment expliquer cette proposition ? Notre hypothèse est qu’ont pu jouer autant des facteurs juridiques que des facteurs politique et donc qu’une approche de droit politique permet d’expliquer cette proposition. Nous exposons cette approche et le concept de gouvernance qui peut y être associé. Nous analysons ensuite les enjeux juridiques et politiques liés au droit linguistique et à ces entreprises à la lumière de cette approche et de ce concept. Tout en reconnaissant que d’autres facteurs puissent être considérés, nous concluons que la prise en compte de ces deux types d’enjeux est préférable pour expliquer une prise de décision ayant des implications légales et politiques, comme c’est le cas pour ce régime d’option.
Mots clés
gouvernance ; droit linguistique ; entreprise privée ; juridique ; politique
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