أبحاث قانونية وسياسية
Volume 10, Numéro 2, Pages 1087-1098
2025-12-30
L’état D’exception. étude Sur L’article 98 De La Constitution De 2020
Auteurs : Stiti Samir .
Résumé
Résumé: La question se rapportant à la nécessité de maintenir le régime de l’état d’exception dans la constitution se pose avec acuité, et ce, malgré les encourageants ajustements qu’a connus celui-ci lors de la dernière révision constitutionnelle. D’abord, parce qu’il confère un pouvoir personnel et discrétionnaire au président de la République sans aucune garantie de contrôle. Ensuite, son unique application en octobre 1963 plaide pour sa suppression pure et simple. Cependant, une autre solution subsiste. Celle qui consiste à entreprendre une révision profonde de ce régime d’exception afin de mieux l’encadrer et renforcer son contrôle. Abstract: The question of the need to maintain the state of exception regime in the constitution is an acute one. Firstly, because it confers personal and discretionary power on the President of the Republic without any control. Secondly, article 98 was used only once, in October 1963, and this pleads for its outright repealing. Nevertheless, this radical solution can be avoided if a major revision of this exceptional regime is undertaken in order to prevent its potential abuse.
Mots clés
État d’exception ; ordonnances ; pouvoirs exceptionnels ; président de la République. ; Exceptional powers ; ordinances ; president of the Republic ; state of exception.
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