مجلة القانون، المجتمع والسلطة
Volume 14, Numéro 2, Pages 130-145
2025-09-01
La Loi Fatca, Une Exception Aux Principes Generaux De Droit
Auteurs : Yelles Chaouche Nassima .
Résumé
Depuis longtemps, la coopération fiscale entre Etats, en tant qu’instrument de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, se fondait essentiellement sur des conventions bilatérales ou multilatérales. Ces accords permettaient l’échange d’informations dans un cadre strictement conventionnel, garantissant ainsi le respect de la souveraineté des Etats. Aujourd’hui, cette dynamique a pris une toute autre dimension. L’exemple le plus marquant est la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui impose aux banques et aux établissements financiers du monde entier de transmettre aux autorités fiscales américaines des renseignements sur leurs clients américains, qu’ils soient citoyens ou résidents des Etats-Unis. Le non respect de ces dispositions entraine des sanctions assez lourdes qui peuvent aller jusqu’à la perte de licence bancaire aux Etats-Unis, ce qui a poussé de nombreux pays à accepter l’application les dispositions de FATCA. L’étude consiste alors à analyser de près les différentes implications que suscite la norme américaine d’échange de renseignement. En effet, s’il s’agit d’une simple loi, cette démarche américaine en vue de lutter contre l’évasion fiscale soulève plusieurs problèmes cruciaux car elle remet en cause certains principes généraux de droit comme le principe de souveraineté et certaines libertés publiques. FATCA illustre ainsi une nouvelle ère dans la coopération fiscale internationale, où l’unilatéralisme américain joue un rôle moteur, parfois au détriment de l’équilibre traditionnel des relations fiscales entre Etats. Les efforts des Etats-Unis dans ce domaine ont néanmoins inspiré des initiatives similaires à l’échelle mondiale, telle que la Norme commune de déclaration (CRS), promue par l’OCDE. Contrairement à FATCA, le CRS repose sur un échange multilatéral et automatique d’informations financières entre les pays participants. Ce système vise à établir une norme universelle pour détecter les fraudes fiscales et empêcher les contribuables de dissimuler leurs actifs à l’étranger.
Mots clés
FATCA ; lutte contre l’évasion fiscale ; échange de renseignements ; fiscalité internationale ; souveraineté nationale
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