Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 34, Numéro 3, Pages 742-754
1997-09-15

Le Formalisme Dans Le Contrat



Auteurs : Ghanima Lahlou Khiar .

Résumé

La question du formalisme dans les contrats à depuis la promulgation de l’ordonnance 70-91 du 15 décembre 1970 , portant organisation du notariat, été la source de différentes théories doctrinales, elle à aussi suscité des décisions très souvent contradictoires et quelques fois étonnantes. L’arrêt du 18 février 1997 met un terme aux divergences, il constitue une décision de principe

Mots clés

Arrêt/décision/formation/formalisme/principe

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