Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 39, Numéro 1, Pages 7-22
2002-12-15
L’importance De La Détermination De La Conformité
Auteurs : Dalila Zennaki .
Résumé
L’obligation de conformité en matière de consommation présente des spécificités légales, elle est mise à la charge de tous les intervenants dans le processus de la mise à la consommation, qui constitue le point de départ de la responsabilité du professionnel, toutefois cette spécification ne signifie nullement l’écartement des spécifications contractuelles des règles de droit commun.
Mots clés
Consommation, Professionnel, Obligation de conformité, Norme obligatoire, Non-conformité, Responsabilité.
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