مجلة القانون، المجتمع والسلطة
Volume 7, Numéro 2, Pages 270-284
2018-04-29
Le Contrôle De Constitutionnalité Des Traités Internationaux, Des Lois Ordinaires Et Des Règlements : Observations Sur Les Implications De La Révision Constitutionnelle De 2016
Auteurs : Sam Lyes .
Résumé
A travers cette réflexion, l’auteur se propose d’analyser les implications aussi bien juridiques que pratiques des modifications intervenues en vertu de la révision constitutionnelle du 7 février 2016 dans le système de contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, des lois ordinaires et des règlements émanant du pouvoir exécutif. Ainsi, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité exclusivement a priori vis-à-vis des traités internationaux, des lois ordinaires et des règlements constitue une rupture avec le schéma de contrôle de constitutionnalité mis en place par la Constitution du 23 février 1989 et entériné par la Constitution du 28 novembre 1996.
Mots clés
Révision constitutionnelle du 7 février 2016, Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité a priori, contrôle de constitutionnalité a posteriori, traités internationaux, lois ordinaires, règlements.
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