مجلة الدراسات حول فعلية القاعدة القانونية
Volume 9, Numéro 1, Pages 83-106
2026-04-06

« Appréciation Juridique En Droit Algérien Du Contrat De Règlement Global (gsa) Et De Ses Effets : Inexécution, Résolution, Intérêts Et Réparation - étude De Cas»



Auteurs : Mekaouche Bourenane . Bouda Mohand Ouamar .

Résumé

La présente étude s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’arbitrage international conduite sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI (Chambre de Commerce Internationale), et vise à examiner les principaux aspects de droit algérien applicables à un litige, en lien avec un contrat de type Global Settlement Agreement (GSA). Elle s’articule autour de cinq axes. Dans un premier temps, l’analyse porte sur la qualification juridique du GSA en droit algérien, afin de déterminer sa nature contractuelle, ses effets obligatoires et son régime juridique applicable. Ensuite, l’étude examine l’application de l’exception d’inexécution, mécanisme permettant à une partie de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de défaillance contractuelle de l’autre partie. Le troisième axe est consacré à la résolution du contrat en droit algérien, notamment les conditions de sa mise en œuvre, ses effets, et sa pertinence dans le cas d’espèce. L’étude s’intéresse également à la possibilité d’allocation d’intérêts en droit algérien, qu’ils soient moratoires ou compensatoires, en cas de retard ou de non-exécution d’une obligation pécuniaire. Enfin, une attention particulière est portée à la question de la réparation du préjudice moral, reconnue par le droit algérien, tant pour les personnes physiques que dans certaines circonstances pour les personnes morales. Cette étude vise ainsi à éclairer sur les mécanismes juridiques pertinents du droit algérien applicables au différend, afin d’en apprécier la portée, la conformité et les conséquences.

Mots clés

GSA ; exception d’inexécution ; résolution ; intérêts moratoires ; réparation du préjudice moral.

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