revue critique de droit et sciences politiques
Volume 20, Numéro 1, Pages 615-631
2025-06-30
Publicisation Du Contrat D'assurance
Auteurs : Ouremdini Lynda .
Résumé
On ne considère plus les spécificités des contrats d’assurance uniquement sous l’angle de leur appartenance à la catégorie des contrats d’adhésions, une caractéristique qui les accompagne depuis leur apparition mais on les aborde désormais, selon deux perspectives principales, d’une part, l’élargissement du champ des contrats d’assurances obligatoires, et d’autre part, le rôle croissant des compagnies d’assurance dans le financement des projets économiques. Ces deux particularités ont coïncidé avec une intervention accrue de l’État dans la régulation des relations contractuelles, régies en principe par les règles du droit privé. Ce phénomène, connu sous le nom de publicisation du contrat, trouve son application idéale dans le domaine des contrats d’assurances. Compte tenu des deux caractéristiques susmentionnées, il impose à l’État d’intervenir à travers les mécanismes du droit public afin de garantir leur soumission à l’ordre public protecteur et à l’ordre public économique à la fois.
Mots clés
contrat d'assurance ; publicisation ; l'ordre public ; l'assuré ; l'assureur
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