Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 14, Numéro 1, Pages 658-670
2023-06-10
Quelques Observations Sur Le Droit Algérien Des Dessins Et Modèles
Auteurs : Hamadi Zoubir .
Résumé
Les dessins et modèles industriels sont destinés à protéger l’apparence d’un objet industriel ou artisanal ou d’une partie de celui-ci. Ils sont régis, en Algérie, par l’ordonnance n°66-86, du 28 avril 1966, relative aux dessins et modèles ainsi que son décret d’application portant le n° 66-87 du 28 Avril 1966. Cependant, ces textes datent de l’époque de l’économie nationale dirigée. En effet, malgré les mutations politico-économiques de l’Algérie, ces derniers demeurent toujours en vigueur et aucune mise à jour n’a été opérée. Ce qui rend le droit algérien des dessins et modèles obsolète et dépassé. Par ailleurs, la traduction approximative des textes du français à l’arabe amplifie leur ambigüité. En effet, cette étude démontrera encore une fois, l’ineffectivité de la norme juridique à caractère économique en Algérie.
Mots clés
Dessins et modèles industriels ; droit obsolète ; ambigüité de la règle de droit ; ineffectivité de la norme juridique ; traduction défectueuse des textes du français à l’arabe.
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