Annales de l’université d’Alger
Volume 36, Numéro 2, Pages 6-21
2022-06-13
Le Rôle De La Loi Type De La Cnudci Sur La Passation Des Marchés Publics Dans L’intégration Des Procédés Alternatifs De Règlement De Différends Dans La Réglementation Algérienne Des Marchés Publics.
Auteurs : Ait Youcef Salem .
Résumé
Le Décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics et délégation de services publics, en vertu de son article 153, autorise désormais de recourir à à l’arbitrage commercial international dans le cadre des marchés. Etant donné que l’exposé des motifs dudit décret précise que les amendements ayant abouti à la nouvelle mouture de la réglementation des marchés publics s'inspirent, entre autres, des standards internationaux, il est permis de déduire que c’est sous l’influence la loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics, que le législateur algérien a décidé d’introduire ces nouveaux mécanismes de règlement amiable des différends dans la réglementation algérienne.
Mots clés
Marchés publics ; Recours ; Autorité de régulation des marchés publics ; loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics
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