Annales de l’université d’Alger
Volume 30, Numéro 3, Pages 305-330
2016-10-25
عقد الادغان في القانون المدني و التشريعات الخاصة
الكاتب : فاضل خديجة .
الملخص
Le contrat d’adhésion est un concept qui a trouvé sa place dans le code civil par incidence dans les articles 70,110 et 112, comme il l’est également dans les textes particuliers tels que : la loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales dans ses articles 03, 29 et 30, la loi n° 90-11 sur les relations de travail et enfin l’ordonnance n° 95-07 modifiée et complétée par la loi n° 06-04 relative aux assurances. Le contrat d’adhésion présente certaines spécificités dont la rédaction unilatérale du contenu du contrat, l’absence de discussion et l’impossibilité de modifier les clauses du contrat par la partie adhérente, l’interprétation du contrat d’adhésion se faisant au profit de l'adhérent. Comment le législateur a remédié à ces inégalités ?
الكلمات المفتاحية
contrat, contrat d’adhésion, équilibre contractuel, absence de discussion contractuelle, rédaction unilatérale, clauses abusives, règlementation du contrat, élimination des clauses abusives, détermination de contenu du contrat, modification du contrat, clauses contractuelles, interprétation, partie faible adhérente
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