Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 32, Numéro 2, Pages 287-304
1995-06-15

La Responsabilité Du Médecin En Matière D’ivg En France.



Auteurs : Ammar Guesmi .

Résumé

Le présent article soulève le problème de savoir si le médecin qui pratique l’interruption volontaire de la grossisse (IVG) dans les conditions prévues par la loi 1975 s’engage ou non à un résultat. L’auteur commence par rappeler brièvement les règles régissant la responsabilité médicale en droit commun, avant d'analyser les décisions jurisprudentielles rendues en matière d'IVG, et préciser la responsabilité du médecin dans ce domaine.

Mots clés

du IVG ; responsabilité médecin ; obligation de résultat

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