Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 63, Numéro 3, Pages 331-341
2026-09-15
L’exercice Du Droit De Grève Dans La Législation Algérienne à La Lumière Des Dispositions De La Constitution De 2020 Et De La Loi N°23-08 Relative à La Prévention Et Au Règlement Des Conflits Collectifs Du Travail Et à L’exercice Du Droit De Grève
Auteurs : Boualem Boualem .
Résumé
Résumé: Le droit de grève constitue l’une des principales manifestations des libertés collectives et un instrument de défense des intérêts professionnels des travailleurs, En Algérie le droit de grève bénéficie d’une consécration constitutionnelle ancienne réaffirmée dans la Constitution de 2020 qui lui confère une formulation particulière puisque cette disposition autorise le législateur à interdire ou à limiter l’exercice de ce doit dans les domaines de la défense nationale, de la sécurité et pour les services ou activités publics d’intérêt vital pour la nation. La loi n° 23-08 du 21 Juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève constitue à cet égard une réforme majeure. Elle abroge la loi n° 90-02 du 06 Février 1990 et instaure un régime plus détaillé de prévention et de règlement des conflits collectifs, tout en encadrant les conditions de déclenchement et de déroulement de la grève, L’étude de ce nouveau dispositif révèle toutefois une certaine complexité entre, d’une part la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève et, d’autre part, l’importance des conditions procédurales, des interdictions du service minimum de la réquisition et des sanctions prévues par la loi n°23-08. Abstract: The right to strike constitutes one of the main manifestations of collective freedoms and an instrument for defending the professional interests of workers, In Algeria, the right to strike has long enjoyed constitutional recognition, reaffirmed in the 2020 Constitution, which gives it a particular formulation, as this provision authorizes the legislator to prohibit or restrict the exercise of this right in the fields of national defence and security, as well as in public services or activities of vital importance to the nation, Law No. 23-08 of 21 June 2023 on the Prevention and Settlement of Collective Labour Disputes and the Exercise of the Right to Strike constitutes, in this regard, a major reform. It repeals Law No. 90-02 of 6 February 1990 and establishes a more detailed framework for the prevention and settlement of collective labour disputes, while regulating the conditions governing the initiation and conduct of strikes, An examination of this new legal framework nevertheless reveals a certain tension between, on the one hand, the constitutional recognition of the right to strike and, on the other hand, the significance of the procedural requirements, prohibitions, minimum service requirements, requisition measures, and sanctions provided for under Law No. 23-08.
Mots clés
Mots-clés : Droit de grève- Constitution- Loi n°23-08- Conflits collectifs- Liberté syndicale-Ordre public- Services vitaux- Ordre économique. ; Keywords: Right to Strike – Constitution – Law No. 23-08 – Collective Labour Disputes – Freedom of Association – Public Order – Vital Services – Economic Order.
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