المجلة الجزائرية للقانون والعدالة
Volume 4, Numéro 1, Pages 123-137
2018-12-31
La Cuestión De Inconstitucionalidad Ante El Tribunal Constitucional Español
Auteurs : Miguel Hernández Serna .
Résumé
Le présent article traite de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité (dite question d’inconstitutionnalité) telle qu’elle est pratiquée par le tribunal constitutionnel d’Espagne. L’auteur analyse les règles de procédure et de fond, de manière à pouvoir déduire combien en cette matière, le système espagnol est diffèrent d’autres systèmes comparés. Après avoir signalé que l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée soit par le justiciable ou d’office par le juge, l’auteur met en exergue les deux phases de son traitement au niveau du tribunal constitutionnel. La première phase, dite phase d’admission, consiste à vérifier si l’exception soulevée satisfait aux conditions d’amissibilité suivantes : que le texte critiqué soit une loi ou texte ayant force de loi, et portant atteinte à n’importe quelle disposition de la constitution; que l’exception soit soulevée à un moment précis de la procédure et qu’elle concerne une disposition déterminante pour la résolution du litige; défaut de vice de forme au niveau de la procédure de l’audience au cours de laquelle le renvoi de l’exception est accepté (audition de toute les parties par exemple) ; enfin le caractère sérieux de l’exception. Si l’exception passe cette phase, elle est admise à l’audience du tribunal constitutionnel où toutes les parties sont représentées. L’exception soulevée est notifiée aux chambres du gouvernement, au procureur général de l’Etat, au gouvernement et, le cas échéant, au gouvernement et au parlement de la communauté autonome. Si la décision du tribunal constitutionnel déclare le texte contrôlé inconstitutionnel, il est retiré du dispositif législatif; l’inconstitutionnalité peut alors s’étendre, « pour connexité », aux autres dispositions du même texte, bien même qu’elles ne soient pas pertinentes pour le règlement du litige initial.
Mots clés
Le tribunal constitutionnel - Le système espagnol - L'exception d'inconstitutionnalité - La phase d'admission.
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