revue critique de droit et sciences politiques
Volume 2, Numéro 2, Pages 6-21
2007-12-31
L'apport Fiscal De La Loi De Finances De 2006
Auteurs : Yahia Denideni .
Résumé
La loi de finances est le texte juridique qui définit le budget des institutions publiques et des administrations en général, de sorte qu'il ne peut être utilisé pour aucun argent provenant du trésor public, sauf conformément à un texte adopté par le Parlement. Ainsi, nous disons qu'il existe un contrôle parlementaire préalable sur l'utilisation des deniers publics, ce qui indique la détermination des différents droits et taxes imposés par l'administration en plus du budget de gestion et d'équipement.
Mots clés
- Fiscalité- Loi de finances- Impôts et taxes
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